Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus / Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation / Paragraphe 3 : Versement au Trésor public
Article L6331-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Lorsque l'employeur n'a pas effectué les reversements prévus à l'article L. 6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement.
Commentaires • 2
Décisions • 40
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser, en application des articles L. 6331-28 et L. 6331-31 du code du travail, la somme de 406 458 euros au Trésor Public correspondant au montant de l'insuffisance de participation à la formation professionnelle continue constatée pour les années 2008, 2009 et 2010 ;
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[…] s'agissant des dispositions applicables aux employeurs de moins de dix salariés, qu'aux termes de l'article 235 ter KA du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0, […] qu'aux termes de l'article 235 ter G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter D, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 2 avril 2015, n° 1400786
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, […] les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées » ; qu'aux termes de l'article 235 ter G dudit code : « Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter D, […]
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[…] le préfet de la région Ile-de-France a mis à la charge de la société La Rayonnante par une décision du 25 septembre 2012 une somme de 406 458 euros correspondant au montant de l'insuffisance de participation à la FPC constatée pour les années en cause, sur le fondement des dispositions des articles L. 6331-28 et L. 6331-31 du code du travail. […] L'article R. 6362-7 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que « le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, […]
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