Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-29 du code du travail alors en vigueur : « L'employeur qui opère, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 6331-9 peut reporter l'excédent sur les trois années suivantes » ; […] qu'en outre, il ressort de l'article R. 6331-9 du même code que ce versement doit s'opérer avant le 1 er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due ; […] elle ne s'est acquittée de sa contribution au titre du congé individuel de formation pour l'année 2011 que le 29 novembre 2012, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 951-2 du code du travail applicable à l'espèce dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 6331 -21 du même code : «Les actions de formation, […] déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.» et qu'aux termes de l'article R. 950-6 de ce code dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 6331 -20 du même code : «Les dépenses de […]
de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] Délai de déclaration 60 En vertu de l'article R6331-29 du code du travail, la déclaration doit être produite au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L6331-9 du code du travail ont été réalisées. […] celle relative à l'année précédente, sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. […] Dans cette situation, I'excédent de dépenses peut être reporté sur les trois années suivantes (article L6331-29 du code du travail). […]
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