Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement auquel il est assujetti dans les conditions prévues à l'article L. 6331-9 à l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
L'article L. 6331-33 s'applique à ce versement et au complément d'obligation.
[…] l'article L. 6331 -1 et à l'article L . 6322-37 du même code, […] les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 6331 -11 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018. Article 38 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331 -38, […] L. 6331 -28 et L. 6331-30 du code du travail […]
Lire la suite…[…] qu'aucun article du code du travail ou du code général des impôts n'opère une distinction entre les deux parts de cette contribution, […] la part de la contribution fixée par la convention collective n'est pas régie par l'article L . 6332-1-2 du code du travail , […] elle n'est pas fondée à soutenir que la majoration prévue par l'article L. 6331-30 n'est pas applicable à la partie de la participation excédant le taux de 1 % prévu par l'article L. 6331 -9 du code du travail
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : « Les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions [de formation professionnelle continue] un pourcentage au moins égal à 1, […] qu'aux termes de l'article L. 6331-30 du même code : « Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements auxquels il est assujetti dans les conditions prévues à l'article L. 6331-9 aux organismes collecteurs paritaires agréés ou a opéré un versement insuffisant, […] qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, […]
[…] collecteurs habilités en application des articles L . 6242-1 et L . 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, […] et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations ». […] aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts (Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331 -9 du code du travail […]
de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] Insuffisance du montant des dépenses consenties en faveur de la formation professionnelle 120 Lorsque l'employeur n'a pas opéré les versements obligatoires à un organisme collecteur ou procédé aux dépenses libératoires à hauteur de la participation lui incombant (y compris celui au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), il doit verser la différence au Trésor public (code du travail, […] Il doit en outre verser au Trésor une somme égale à cette différence (code du travail, articles L6331-6, et L6331-30). […] Dans cette situation, […]
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