Article L6331-32 du Code du travail

Article L6331-30

Article L6331-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

4 textes citent l'article

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Commentaires • 5

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16-1 Article 2 I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par : 1° Leur conjoint ; 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte …

2. L'employabilité après l'entrée en vigueur de la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 (fr)

www.lagbd.org

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Réunion de la Commission Ouverte de Droit Social de l'Ordre des avocats de Paris Co-responsables: Maîtres Paul BOUAZIZ, Alain SUTRA, Béatrice BURSZTEIN, Sandrine LOSI, avocats au barreau de Paris Le 22 septembre 2014 Intervenants : Maîtres Franceline LEPANY …

3. L'employabilité après l'entrée en vigueur de la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 (fr)

lagbd.org

France > Droit social > Droit du travail Réunion de la Commission Ouverte de Droit Social de l'Ordre des avocats de Paris Co-responsables: Maîtres Paul BOUAZIZ, Alain SUTRA, Béatrice BURSZTEIN, Sandrine LOSI, avocats au barreau de Paris Le 22 septembre 2014 Intervenants : Maîtres Franceline LEPANY …

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Décisions • 7

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1. Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2009, n° 0502969Rejet

2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 8 janvier 2019, 16VE01541, Inédit au recueil LebonAnnulation

3. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1400775Annulation

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Documents parlementaires • 231

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, abroge l'article L6331-32 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, abroge l'article L6331-32 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1480, 29 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 37, abroge l'article L6331-32 Code du travail

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et notamment de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d'apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF), en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre … Lire la suite…

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