Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de moins de onze salariés au développement de la formation professionnelle continue.
Article L214-12 La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. […] L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention. Article L214-15 NOTA : (1) : Les articles L. 920-9 et L. 951-9 de l'ancien code du travail ont été renumérotés L. 6354-1, L. 6354-2, L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-31 et L. 6331-33 du nouveau code du travail. […] Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.
Lire la suite…L. 6331-11), il doit faire un versement majoré de l'insuffisance constatée (= insuffisance x 2) au Trésor public (C. trav., art. L.6331-28). c. […] L. 6331-6 et C. trav., art. L. 6331-30). B. […] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, […] art. […] L. 6331-8 et C. trav., art. L. 6331-33), BOI-CTX. […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2016, par lequel la société NIORT INTERIM a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L. 6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du Code civil, afin de : […] Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA), le 28 mars 2017 par le X au visa des articles 75 et suivants du code de procédure civile, L.6331-8 et L.6331-33 du code du travail, 235 ter KD bis du code général des impôts ainsi que L.199 du livre des procédures fiscales :
[…] Vu l'acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2016, par lequel la société GENERAL EMPLOI a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L.6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du Code civil, afin de : […] Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA), le 28 mars 2017 par le X au visa des articles 75 et suivants du code de procédure civile, L.6331-8 et L.6331-33 du code du travail, 235 ter KD bis du code général des impôts ainsi que L.199 du livre des procédures fiscales :
[…] Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, […] Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : « Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés, […] L. 6331-33 du même code dans sa version applicable : « Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. / Toutefois, […]