Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du même code.
[…] En premier lieu, l'article L. 6331-1 du code du travail dispose que « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. » D'une part, […] Il résulte des dispositions de l'article R. 6331-9 du code du travail auquel se réfère l'article 163 undecies A du code général des impôts que l'employeur procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. […] alors, au demeurant, que les articles L. 6331-40 et L. 6331-42 du code du travail ne chargent la caisse BTP Prévoyance de la mise en œuvre, […]
[…] la société Zedda Bâtiment ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 6331 -35 du code du travail , […] et de l'article L. 6331-42 dudit code aux termes duquel « La caisse BTP Prévoyance met en œuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes. […] garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L . 137-4 du code de la sécurité sociale pour les contributions mentionnées […]