Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
2. Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Bulletin officiel de la Sécurité sociale
Textes de référence : articles L. 6331-55 à L. 6331-56, R. 6331-73 du code du travail, article 3.1 de l'accord du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 16 mars 2015 b. […] Textes de référence : articles L. 6331-35 à L. 6331-47, R. 6331-36 à R. 6331-46 du code du travail II. […] Sommes incluses 90 La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
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Textes de référence : articles L. 6331-35 à L. 6331-47, R. 6331-36 à R. 6331-46 du code du travail Calcul de la contribution Assiette de la contribution : cas général Sommes incluses La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; L'assiette de la CFP est donc alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale ; Les dispositions relatives à la CFP concernent les salariés titulaires d'un contrat de travail […] Textes de référence : articles L. 6331-1, L. 6331-3 du code du travail, […]
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