Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs / Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
Article L6331-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (V)
Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V)
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Cette contribution ne peut être inférieure à 0,34 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article.
Commentaires • 29
En application des dispositions de l'article L.6331-48 du code du travail, trois catégories socio-professionnelles relèvent de la classification des travailleurs indépendants : les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut fiscal et social des travailleurs non-salariés ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé et leurs auxiliaires familiaux ; […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] — d'avoir procédé à la taxation d'office, sans se faire communiquer ses déclarations fiscales par l'administration, alors que selon l'article L 152 du livre des procédures fiscales : […] — selon l'article L6331-48 du code du travail, le travailleur indépendant est redevable de la contribution à la formation professionnelle, dont le montant est fixé à 0,25 % du plafond annuel de sécurité sociale, et est exigible en totalité lors de l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle il est dû,
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 novembre 2010, n° 1002187
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : a) Les organismes collecteurs paritaires agréés ; b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.6331-48 et L.6331-54 ; c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; d) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ; e) Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ; […]
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