Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs / Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
Article L6331-52 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)
Les organismes chargés du recouvrement des contributions prévues à l'article L. 6331-48 peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Commentaires • 4
Décisions • 30
[…] L. 635-5 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 6331-48 à L. 6331- 52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans la mesure où les cotisations sociales constituent des dettes personnelles du travailleur indépendant.
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[…] CAISSE RSI ET L'URSSAF devenue l'URSSAF, agissant en vertu des articles L. 244.9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, N° SIRET 79484650100011, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège […] « Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 1 juin 2011, 341131, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rejeté son recours gracieux du 4 mars 2010 tendant au retrait de l'arrêté du 11 décembre 2009 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation des non salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente aux années 2007 et 2008 pour régularisation, ainsi que cet arrêté ;
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