Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 38 (V)
La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :
1° 0,35 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, au titre du compte personnel de formation ;
2° 1,10 % au titre de l'aide au développement des compétences ;
3° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi.
Texte de référence : article L. 6331-6 du code du travail Article L6331-6 Modifié par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. […] Textes de référence : articles L. 6331-55 à L. 6331-56, R. 6331-73 du code du travail, […]
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Textes de référence : articles L. 6331-55 à L. 6331-56, R. 6331-73 du code du travail, […] versée au profit du comité de concertation et de coordination […] Textes de référence : articles L. 6331-35 à L. 6331-47, R. 6331-36 à R. 6331-46 du code du travail Calcul de la contribution Assiette de la contribution : cas général Sommes incluses La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; L'assiette de la CFP est donc alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale ; […]
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