Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs agréés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Dispositions d'application
Article L6332-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels est soumis un organisme collecteur paritaire ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 ;
2° Les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre ;
3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle ;
4° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'organisme collecteur paritaire peut être accordé ou retiré ;
5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds à des fins de formation professionnelle, en particulier sous la forme d'une compensation entre organismes collecteurs paritaires agréés ;
6° Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la section particulière prévue à l'article L. 6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section.
Commentaires • 9
Décisions • 5
[…] L-6332-6 du code du travail ou « principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats» à l'article R. 6121-2 du même code." […]
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[…] La société Koalys a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail. Par une décision du 28 novembre 2020, qui s'est substituée à la décision du 25 août 2020, le préfet de la région Occitanie a ramené à 34 110 euros le montant de la somme mise à sa charge, en application des dispositions des articles L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail. […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 351774, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 6332-6 du code du travail que les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue font l'objet, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'un plafond, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, […]
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Aussi, afin de lever cette incertitude au sein des PME, la loi a créé un article L. 6332-6 au code du travail qui dispose qu'un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des OPCO, et notamment en matière d'égalité de traitement des entreprises. En ce sens, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises dans l'accès au financement des formations, et quand est prévu la publication dudit décret.
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