Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
Les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations et contributions de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur.
[…] contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune 180 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail et à l'article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, […] B. […] Contributions versées aux fonds d'assurance-formation 260 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code du travail repris à l'article 231 bis T du CGI, […]
Lire la suite…[…] contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune 180 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail et à l'article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, […] B. […] Contributions versées aux fonds d'assurance-formation 260 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code du travail repris à l'article 231 bis T du CGI, […]
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