[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, […] cette contribution est versée à un fonds d'assurance-formation de non salariés ; qu'aux termes de l'article L. 6332-9 du même code : « Les travailleurs indépendants, […] qu'aux termes de l'article L. 6332-10 de ce code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires. » ; qu'aux termes de l'article R. 6332-65 de ce code, […]

[…] Le premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail dispose que : « Les travailleurs indépendants, […] sont versées à un fonds d'assurance-formation de non-salariés » ; aux termes de l'article L. 6332-10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R. 6332-64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, […] 10. Aux termes de l'article L. 6332-9 du code du travail : « Les travailleurs indépendants, […]