Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 2 : Fonds d'assurance-formation / Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés
Article L6332-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Un pourcentage de la collecte, déterminé par l'autorité administrative, est réservé au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation par :
1° Les fonds d'assurance-formation des travailleurs indépendants non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés ;
2° Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Le fonds d'assurance-formation des professions médicales.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, si l'article L. 6332-10 du code du travail dispose que : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires », l'arrêté attaqué a pour objet, […] mais, comme il a été dit au point 4, de déterminer, en application des dispositions de l'article L. 6332-11 du même code, le montant des fractions de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs devant être affectées au financement du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle. […]
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