Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation, à condition que ce bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai déterminé par décret et courant à compter de la fin du stage.
[…] Vu les articles L 6331-9, L 6332-12, L 6523-1, R 6331-9, R 6332-5 du Code du travail, Vu les articles 5 et 235 ter D du Code général des impôts, Vu l'Accord du 20 juillet 2011, Vu l'Arrêté ministériel du 20 septembre 2011,
[…] Suivant assignation délivrée le 28 juin 2013 à la société MATAUGUI, le Fonds National d'Assurance Formation -OPCA- de l'Industrie Hôtelière (ci-après F.A.F.I.H) demande au tribunal, au visa des articles L. 6331-9, L. 6332-12, L. 6523-1, R. 6331-9, R. 6332-5 du code du travail, 5 et 235 ter D du code général des impôts, de l'accord paritaire national du 12 janvier 1982, des accords des 20 décembre et 15 décembre 2004, des arrêtés ministériels des 13 février 1996, 22 mars 1995, 4 juillet 2005 et enfin 20 septembre 2011, de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes et de condamner la société MATAUGUI au titre de sa contribution au plan de formation, aux contrats de professionnalisation et au droit individuel à la formation :
[…] Dans son assignation valant dernières conclusions, il demande au Tribunal, au visa des articles L. 6331-9, L. 6332-12, L. 6523-1, R. 6331-9, R. 6332-5 du code du travail, des articles 5 et 235 ter D du code général des impôts, de l'accord du 20 juillet 2011, de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2011 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […] — un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du même article L. 6322-19. […] L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 remplacé par l'article 1 er du décret n°2001-212 du 8 mars 2001, […]