Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 2 : Fonds d'assurance-formation / Sous-section 3 : Dispositions d'application

Article L6332-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version26/11/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L961-8 phrase 2, Code du travail - art. L961-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par :	LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41

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