Article L6332-14 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L983-1 (M), Code du travail - art. L983-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 6325-13 et L. 6325-23 sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.
A défaut d'un tel accord, les forfaits sont déterminés par décret. Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
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Commentaires33


M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 11 juillet 2019

L'article 39 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, est venu modifier l'article L. 6332-14 du code du travail, qui dispose des modalités de financement des contrats d'apprentissage, instaurant un système plus avantageux tant pour les centres de formation et d'apprentissage que pour les entreprises. Le décret d'application n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 stipule que ces nouvelles modalités de financement ne s'appliqueront qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020.

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Décisions295


1Cour d'appel de Basse-Terre, 16 mars 2015, n° 14/00283
Infirmation

[…] Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaitre que M. Y, ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis et que de même, il ne peut se prévaloir des articles L.6323-17 et L.6323-18 du code du travail, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L.6332-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L.1233-67 du code du travail).

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  • Résiliation judiciaire·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Durée·
  • Sécurité·
  • Ags·
  • Requalification du contrat·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Demande

2Cour d'appel de Montpellier, 8 juillet 2015, n° 12/06278
Infirmation

[…] Selon l'article L 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article'L. 6332-14 du même code, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

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  • Acte·
  • Vente·
  • Servitude·
  • Erreur·
  • Client·
  • Signature·
  • Clerc·
  • Participation·
  • Fait·
  • Employeur

3Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 mars 2018, n° 18/00174
Infirmation

[…] En cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L 6323-17 du code du travail : « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur […] ».

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  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Poste·
  • Liquidateur·
  • Plan·
  • Emploi·
  • Code du travail·
  • Contrats·
  • Sauvegarde
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Documents parlementaires313

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