Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Article L6332-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 18 (V)
Le fonds est soumis à l'agrément de l'autorité administrative.L'agrément est accordé si le fonds respecte les conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants.
Commentaires • 3
Ce fonds, géré par une association à but non lucratif homonyme, est prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail. Créé par un accord entre les partenaires sociaux, et soumis à l'agrément de l'Etat, il s'est vu assigner une double mission : d'une part, assurer une péréquation des ressources des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle ; et, d'autre part, financer directement des actions de qualification pour des publics prioritaires comme les chômeurs de longue durée. […] Cette interprétation se justifie d'autant plus que, avant la recodification du code du travail réputée faite à droit constant, l'article L. 910-1 prescrivait la consultation de cet organisme sur la « réglementation applicable en matière de formation professionnelle tout au long de la vie ». […]
Lire la suite…Les missions de péréquation qui lui sont assignées par l'article L. 961-13 du code du travail (art. L. 6332-18 à 6332-22 du nouveau code du travail) ne s'exercent que dans le champ des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6326-1 du code du travail : « La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […] Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation. / L'entreprise, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
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[…] Considérant que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est une association agréée sur le fondement de l'article L. 6332-18 du code du travail, dont l'objet est de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle en direction de publics prioritaires et d'assurer une répartition équitable des ressources entre les organismes collecteurs paritaires agréés ; qu'il dispose à cette fin, en vertu de l'article L. 6332-19 du même code, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 10 janvier 2023, n° 20/01154
[…] L'article L. 6326-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, indique que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1(soit Pôle Emploi). Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont relève l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation. L'entreprise, en concertation avec (Pôle Emploi) et avec l'organisme collecteur paritaire agréé dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
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