Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région
Article L6341-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret.
Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à l'opérateur France Travail les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 dont elles financent la rémunération.
Commentaires • 2
Le code du travail prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (article L. 6111-1 du code du travail). […]
Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; […] la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu, le paiement de ce stagiaire n'était imposé ni par les articles L. 6341-1 à L. 6341-6 du code du travail, qui concernent les seuls stagiaires de la formation professionnelle continue, ni par l'article L. 124-6 du code de l'éducation, qui prévoit l'allocation d'une gratification aux seuls stagiaires qui effectuent un stage de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Administration·
- Impôt·
- Valeur ajoutée
2. Tribunal administratif de Toulouse, 20 septembre 2022, n° 2205538
[…] En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6341-6 du code du travail : « Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret. ». […]
Lire la suite…- Stagiaire·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Région·
- Commissaire de justice·
- Juridiction administrative·
- Compétence·
- Code du travail·
- Juridiction judiciaire·
- Collectivités territoriales
Le code du travail prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (article L. 6111-1 du code du travail). […]
Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; […] la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), […]
Lire la suite…