[…] — de mettre la somme 150 euros à la charge du « conseil régional de Franche-comté » au titre des frais exposés dans la présente instance conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2012, présenté par la région Franche-Comté représentée par la présidente de région qui conclut au rejet de la requête ; […] — n'étant pas éligible au dispositif de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle financée par la région, la requérante ne peut, sur le fondement de l'article L. 6341-9 du code du travail, bénéficier d'un remboursement des frais de transport qu'elle a exposés pour se rendre à la formation suivie ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6341-9 du code du travail : « Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages donnent lieu à un remboursement total ou partiel par l'Etat ou la région » ; qu'aux termes de l'article L. 6341-11 du même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; qu'entrent notamment dans le champ d'application de ces dispositions, […]