Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 6322-36 du code du travail : « Pendant la durée de son congé individuel de formation, le travailleur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle… » ; qu'en vertu de l'article L. 6341-11 du même code, les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre premier du titre IV de ce code relatif à la rémunération du stagiaire relèvent de la compétence du juge judiciaire ; que, d'autre part, […]
[…] 4. Considérant, en second lieu, que selon l'article L. 6341-1 du code du travail, « L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. / L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 1233-68 et L. 1233-69 » et que l'article L. 6341-11 prévoit que « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ;
[…] Vu la lettre, en date du 5 février 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre un titre exécutoire émis au titre d'un trop perçu en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, ce litige relevant, en vertu de l'article L. 6341-11 du code du travail, du juge judiciaire ;
La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles méconnaissent les principes de la liberté contractuelle et du droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues, […] de la " liberté de négociation collective " et de la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les […] L. 6341-11 du code du travail dispose que : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, […]
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