Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
1. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2204708Rejet
[…] Par des courriers des 6 et 21 novembre 2024, […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L . 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] aux termes de l'article L. 6342 -1 du code du travail : « Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement […]
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Clarifions donc la situation en tenant compte des définitions juridiques : Tout d'abord, il faut rappeler que le champ d'application des dispositions qui régissent la formation professionnelle vise uniquement les « adultes et les jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent » (article L.6111-1 du code du travail). […] Les articles L.6341-1 à L.6342-6 du Code du travail visent la notion de « stage », mais celle-ci ne désigne aucunement un « stage en entreprise », […]
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