Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
Article L6351-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :
1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;
3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée.
Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.
Commentaires • 6
Dans cette affaire, une association avait déclaré une activité de formation professionnelle auprès du préfet de la région d'Île-de-France, en application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail. […] Une activité illicite ne saurait relever de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, ni par suite donner lieu à enregistrement lorsque ce caractère illicite apparaît au vu de la déclaration de l'organisme prestataire. […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 (). 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée. / Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. ».
Lire la suite…[…] • elle méconnaît les dispositions de l'article L. 6351-4 du code du travail dès lors qu'elle procède à l'abrogation d'une décision créatrice de droits plus de quatre mois après son édiction alors qu'il n'existe aucun motif reposant sur une circonstance postérieure à l'enregistrement ou que l'administration n'était pas en mesure de retenir à cette date au vu de la déclaration préalable ;
Lire la suite…- For·
- Justice administrative·
- Île-de-france·
- Santé·
- Plein emploi·
- Suspension·
- Code du travail·
- Enregistrement·
- Sociétés·
- Étudiant
3. Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 juin 2023, n° 22PA02682
[…] Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : / () / 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée. ». […]
Lire la suite…- Dépense·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Facture·
- Contrôle·
- Action·
- Montant·
- Titre·
- Activité·
- Prestation
du travail). […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] ;annulation de la déclaration d'activité (sans mise en demeure préalable), en application de l'article L.6351-4.2° du code du travail.
Lire la suite…