Article L6352-13 du Code du travail

[…] — que la société requérante n'a pas justifié, au cours de la période contradictoire, de l'argumentaire développé par les commerciaux à l'appui de ses actions de publicité, alors que la promotion publicitaire est encadrée par le code du travail, notamment son article L. 6352-13, que la société n'établit pas avoir respecté ;

[…] 13. Considérant que les services chargés du contrôle ont écarté comme non justifiée, conformément à l'article L. 6362-5 du code du travail, la somme liée à des dépenses de publicité pour 2008 et 2009 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces publicités comportaient des mentions prohibées à l'article L. 6352-13 du code du travail régissant la publicité en comportant des indications erronées ; que la société requérante soutient que seul le site internet comportait des mentions erronées, site pour lequel aucune dépense de publicité n'a été effectuée au cours des années 2008 et 2009 ;