Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation / Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation
Article L6353-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Commentaires • 27
[…] » 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, que si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), […] L. 6313-2 et L. 6313-3 du code du travail, du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation et des articles L. 6351-1, L. 6353-1, L. 6353-3 et L. 6316-1 du code du travail que doivent être regardées comme stagiaires de la formation professionnelle […] #8217; […]
Lire la suite…Désormais, il y aura dans le Code du Travail des règles sur la sous-traitance, mais uniquement dans le cadre des actions de formation financées par le CPF. […] Par ailleurs, ce texte de l'article L.6353-1 du code du travail devient encore plus désuet à la lumière des règles qui seront prochainement applicables dans le cadre du CPF, car cet article L.6351-1 subordonne la déclaration d'activité du prestataire de formation à la production d'un « premier contrat de formation professionnelle » ou d'une « première convention de formation », alors même que le prestataire sous-traitant qui n'intervient qu'en sous-traitance ne conclut jamais de contrats […]
Lire la suite…Décisions • 312
[…] 1. qu'elle a produit le certificat d'identification au répertoire national des entreprises à l'appui de sa demande ; qu'elle a pour objet et activité non seulement la prise d'intérêts et de participations dans toutes sociétés (activités de holding), mais aussi la formation professionnelle continue au sens de l'article L 6133-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas à produire, […] Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6351-5 du même code : « La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : (…) 5° Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L. 6353-1, […]
Lire la suite…- Management·
- Formation professionnelle continue·
- Région·
- Enregistrement·
- Prestataire·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Sociétés·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Déclaration
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] au sens de l'article L. 6211-2. « Aux termes de l'article L. 6351-1 du même code : » Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Valeur ajoutée·
- Activité·
- Impôt·
- Attestation·
- Exonérations·
- Société par actions·
- Administration fiscale·
- Justice administrative·
- Réclamation
3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16/00537
[…] Par jugement du 15 septembre 2015, le tribunal a retenu que le prêteur ne produisait pas l'attestation de formation mentionnée à l'article L 6353-1 du code du travail concernant le personnel qui a été chargé d'établir la fiche de dialogue prévue à l'article L 311-10 du code de la consommation, et, par application des articles L 311-10, L 311-8 et L 311-48 du code de la consommation, a déchu la société Credipar du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat. Il a par ailleurs considéré qu'au vu du solde restant dû, la demande de délais de paiement était sans objet. Le tribunal a en conséquence :
Lire la suite…- Consommation·
- Formation·
- Intérêt·
- Sociétés·
- Déchéance·
- Prêt·
- Contrat de crédit·
- Tribunal d'instance·
- Taux légal·
- Attestation
du travail). […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] ;annulation de la déclaration d'activité (sans mise en demeure préalable), en application de l'article L.6351-4.2° du code du travail.
Lire la suite…