[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.6355-11 du même code : « Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, […] d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-7, est puni d'une amende de 4 500 euros ». 11. Le moyen tiré de ce que les faits qui sont reprochés à la SAS Planet ne pouvaient donner lieu qu'au prononcé d'une amende de 4 500 euros conformément aux dispositions précitées de l'article L. 6355-11 du code du travail manque en droit, dès lors que le code du travail permet, de manière conjointe ou alternative, […]

[…] En suite de quoi, par courriel du 27 octobre 2014 à 11 heures 13, M. J K de la SARL SUD INFORMATIQUE SERVICES adressait à Madame X, qu restaurant LE VIEUX CHALET, le bon de commande BC 3191 libellé « LE CHAMOIS D'OR » d'un montant de 5 470,00 euros HT soit 6 666,00 euros TTC se décomposant comme suit : […] Que de surcroît, selon l'article 6355-11 du Code du travail, le fait pour un organisme de formation exerçant des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité, l'activité au titre de la formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-7, est puni d'une amende de 4 500 euros ;