Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle / Section 1 : Objet du contrôle / Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation
Article L6361-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (M)
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par :
a) Les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ;
b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ;
c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ;
d) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;
e) Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ;
2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
Commentaires • 7
Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] , la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est publiée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse ; que l'article L. 3452-5-2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ; 5. […] En application des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, l'État exerce auprès des employeurs et des organismes prestataires d'actions de formation un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue. […] En application du premier alinéa de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 (). 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée. / Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur : «Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Lire la suite…- Contrôle·
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
[…] Cette société a fait l'objet d'un contrôle des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, au titre des années 2013 et 2014. […]
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La Cour administrative d'appel rappelle le cadre juridique de l'agrément des formations, régis par l'article L. 6361-2 du code du travail, les articles R 338-1 et suivants du même code et l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes . […] rien n'était reproché s'agissant particulièrement de la formation d'assistante RH dont l'agrément était demandé : « Toutefois, ainsi que le fait valoir l'association requérante, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il puisse lui être reproché, dans son dossier de demande d'agrément pour le titre « assistant(e) ressources humaines », un quelconque manquement à l'un de treize engagements prévus par les dispositions précitées de l& […]
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