Article L6361-4 du Code du travailAbrogé

[…] — la requérante n'établit pas que les dépenses d'abonnements à des quotidiens d'information économique présentent un lien avec des actions de formation ; dès lors, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 6361-4 et L. 6362-2 du code du travail, ces dépenses ont été considérées comme non justifiées ;

[…] 66-09-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] celles relatives aux relations commerciales entre entreprises, ainsi que les actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle » ; que selon l'article L. 6361-4 du code du travail, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations en matière de financement de la formation professionnelle ; que M. […]