Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.
A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-13.
Commentaires • 3
En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, conformément aux dispositions des articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. […]
Lire la suite…En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, conformément aux dispositions des articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-2 du code du travail : « Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 6331-9. […]
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[…] de gestion mention management entre le 21 septembre 2015 et le 29 février 2016, de ce qu'elles ont établi de fausses feuilles d'émargement et de fausses factures à l'attention de l'AGEFOS-PME dans le but d'obtenir la prise en charge du coût de la formation est entaché d'une erreur de fait ; en l'absence de procédure pénale, le préfet ne pouvait faire application de l'article. L. 6362-7-2 du code du travail ; en outre, le remboursement de la somme de 7 840 euros a été accepté par l'AGEFOS-PME et les intéressées ont renoncé à la formation ; cette sanction est disproportionnée au regard de son incidence sur sa trésorerie, […]
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- Formation professionnelle continue·
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2013, 12LY03104, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, […] Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-2 : « Les employeurs, les organismes de formation, […]
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- Qualification
[…] « En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire […] et L. 6331-21 du code du travail. […] En effet, en application des articles précités, les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, conformément aux dispositions des articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail.
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