Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ;
2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités.
A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10.
Commentaires • 7
[…] à l'article L . 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L . 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Dès lors le moyen tiré de la contrariété des articles L . 8253-1 du code du travail et L . 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 6362-5 (2°) du code du travail, les organismes prestataires sont tenus de « justifier le rattachement et le bien fondé » des dépenses exposées pour l'exercice de leurs activités de formation professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 256
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6362-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et anciennement codifiées sous l'article L. 991-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue (…) » ; […] techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 février 2013, n° 1008793
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté son recours préalable contre la décision du 23 novembre 2009 lui ordonnant de verser au Trésor public la somme de 176 649, 57 euros, sur le fondement de l'article L. 6362-5 du code du travail ;
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En effet, le redoutable article L.6362-5 du code du travail subordonne cette conformité de l'utilisation des fonds susvisés à la démonstration du bien-fondé des charges (dépenses) exposées par les organismes de formation (comprenant également les CFA). […]
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