Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
Commentaires • 11
Nous profitons de la rentrée pour vous faire part de nos constats dans notre pratique professionnelle sur les contrôles des organismes de formation s'agissant de l'obligation de justifier de la réalisation des actions de formation en application de l& […] #8217;article L.6362-6 du code du travail. […] L.6362-7-1 du code du travail). […] Et puis, l'autorité administrative peut ordonner un doublement de la sanction avec un paiement au Trésor Public d'un montant égal au remboursement susvisé, et ce, dans tous les cas où il apparaît que l'OF a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indument le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des actions de formation (article L.6362-7-2 du code du travail).
Lire la suite…En l'occurrence, la société conteste la constitutionnalité de l'article L. 6362-6 du code du travail, aux termes duquel – nous citons – « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (…) présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues (…) ». 1 Ces chiffres sont issus du jaune consacré à la « formation professionnelle », annexé au PLF pour 2021 2qu'en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Cette société a fait l'objet d'un contrôle des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, au titre des années 2013 et 2014. […] Par lettre du 29 juillet 2016, la société Institut de formation à distance a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Formation à distance·
- Stagiaire·
- Enseignement·
- Région·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Formation professionnelle continue·
- Recours administratif
[…] — le préfet ne pouvait pas légalement considérer que la réalité des actions de formation entreprises au bénéfice des salariés de la société n'était pas démontrée en l'absence de production de certaines pièces demandées, dès lors que l'article L. 6362-6 du code du travail prévoit que la preuve de la réalité des actions de formation peut être rapportée par tout moyen ; si la mise à disposition des chambres ou des salles par les hôtels clients de la société FSG pour les actions de formation n'a pas fait l'objet d'une facturation, la société a produit divers pièces et documents pour démontrer la réalité des formations ; […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Dépense·
- Émargement·
- Formation professionnelle continue·
- Action·
- Salarié·
- Contrôle·
- Région·
- Recouvrement·
- Sociétés
3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT01820, Inédit au recueil Lebon
[…] financeurs de la formation professionnelle continue, d'une somme totale de 215 716,79 euros HT au titre de l'inexécution de prestations de formation professionnelle continue afférentes aux exercices comptables courant du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2010, en application des articles L. 6362-6 et L6354-1 du code du travail ainsi que le versement au Trésor public d'une somme de 25 233,52 euros correspondant aux remboursements non effectués au terme de la procédure contradictoire et en application de l'article L. 6362-7-1 du même code, d'autre part, le versement au Trésor public d'une somme de 69 682, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Dépense·
- Comptable·
- Titre·
- Contrôle·
- Code du travail·
- Rattachement·
- Activité·
- Trésor public·
- Trésor
En effet, le redoutable article L.6362-5 du code du travail subordonne cette conformité de l'utilisation des fonds susvisés à la démonstration du bien-fondé des charges (dépenses) exposées par les organismes de formation (comprenant également les CFA). […]
Lire la suite…