Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.
Commentaires • 5
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L . 6362 -7-1 ............................................................................................................................. 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. […] Code du travail Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue Chapitre […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 3452-6 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, […] sont issues de l'article 3 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice […] – le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévu par l'article L. 8223-1 du code du travail en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, […] notamment : – les dispositions des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail qui prévoient le rejet des dépenses exposées au titre de la formation continue ainsi que l'obligation de verser au Trésor public une amende égale au montant des dépenses rejetées, […]
Lire la suite…Décisions • 213
[…] Considérant, en deuxième lieu, que, en vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue et sur les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue ou du droit à l'information, […] techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue » ; qu'en vertu des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 de ce même code, […]
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[…] — l'administration ne caractérise ni les éléments matériels, ni les éléments intentionnels l'ayant conduit à faire application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 novembre 2010, n° 1002187
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : a) Les organismes collecteurs paritaires agréés ; […] des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.» ; qu'aux termes de l'article L.6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] qu'aux termes de l'article L.6362-7 du même code : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 versent au Trésor public, […]
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Rien que pour le Trésor public, les sommes se décomposent comme suit : 1 768 670 euros au titre du retard de remboursement (article L. 6362-7-1 du code du travail) ; une somme identique au titre d'une manœuvre frauduleuse (article L. 6362-7-2) et enfin une somme de l'ordre de 943 000 euros au titre de dépenses sans lien avec l'activité de formation (article L. 6362-7). […]
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