Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 3 : Sanctions
Article L6362-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
L'article R. 6362-7 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que « le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 6331-31 et L. 6362-8 à L. 6362-12 ». […] Le moyen sera écarté, ensemble celui tiré du défaut de motivation du jugement sur ce point, qui pouvait se borner à relever son inopérance, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Les dispositions de l'article L.6362-12 du code du travail précisent également que le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en matière de formation professionnelle est établi et poursuivi selon les modalités applicables à la taxe sur le chiffre d'affaires.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : a) Les organismes collecteurs paritaires agréés ; […] des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.» ; qu'aux termes de l'article L.6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] qu'aux termes de l'article L.6361-12 du même code : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L.6361-1 à L.6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 25 novembre 2015, n° 1307621
[…] du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais en tant que prestataire de formation depuis le 17 novembre 2003 ; qu'elle dispense des formations dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration ; que les services de la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais ont procédé au contrôle administratif et financier de l'activité de formation professionnelle continue de cette société au titre des exercices comptables 2010 et 2011 en application de l'article L. 6361-2 du code du travail les 29, 31 mai, 12, 14 juin, […] de verser au Trésor public, d'une part, en application des articles L. 6351-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, une somme équivalente au remboursement non effectué, […]
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[…] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
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