Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle / Section 1 : Objet du contrôle / Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation
Article L6361-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
En vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, lorsque l'employeur ne justifie pas de la réalité des actions qu'il a conduites, ces actions « sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ». Et en vertu de l'article L. 6362-7-1, issu de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés [à l'article L. 6362-6] interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. […] Le Conseil a qualifié cette décision de rejet, ainsi que
Lire la suite…[…] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
Lire la suite…Décisions • 218
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 6361-1 du code du travail, l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue ; que le service régional de contrôle d'Ile-de-France a effectué une vérification des obligations de la société COMPAGNIE EUROPENNE DE LA CHAUSSURE, composée de plusieurs établissements dont chacun est doté d'un comité d'établissement, […]
Lire la suite…- Comité d'établissement·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : () c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; () « . […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT01820, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, […]
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Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] , la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est publiée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse ; que l'article L. 3452-5-2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ; 5. […] En application des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, l'État exerce auprès des employeurs et des organismes prestataires d'actions de formation un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue. […] En application du premier alinéa de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, […]
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