Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] en ce qui concerne la légalité externe : l'obligation d'information préalable n'a pas été respectée ; le contrôle ne s'est pas déroulé conformément aux dispositions de l'article L.6362 du code du travail ; le principe du contradictoire a été méconnu compte tenu de la méconnaissance du délai prescrit à l'article R.6362-2 du code du travail ; les dispositions de l'article L.6362-10 du code du travail ont été méconnues ; […] lequel est régi par les dispositions des articles L. 6362-1 à L.6362-13 du code du travail, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] en ce qui concerne la légalité externe : l'obligation d'information préalable n'a pas été respectée ; le contrôle ne s'est pas déroulé conformément aux dispositions de l'article L.6362 du code du travail ; le principe du contradictoire a été méconnu compte tenu de la méconnaissance du délai prescrit à l'article R.6362-2 du code du travail ; les dispositions de l'article L.6362-10 du code du travail ont été méconnues ; […] lequel est régi par les dispositions des articles L. 6362-1 à L.6362-13 du code du travail, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, […] qu'aux termes de l'article termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, […] qu'aux termes de l'article L. 6362-13 du code du travail « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. » ; […] 13°) Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […]
de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail ( articles L6331-32 du code du travail ). […] ( article L6331-31 du code du travail ). d. […] Le contrôle de la réalité et de la validité des dépenses effectuées par les employeurs en faveur de la formation professionnelle continue, […] L6362 -1 à L6362-13 , […] Ies articles R. 6362 -3 et R. 6362 -4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de […]
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