Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique / Chapitre II : Régime juridique
Article L6412-1 du Code du travailAbrogé
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Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L.916-1 du code de l'éducation.
Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, […] les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.
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Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, […] les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 30-01-04 […] Vu le code du travail et notamment ses articles L. 6412-1 et L. 6411-1 ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail : « (…) toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales » ; qu'aux termes de l'article L. 6412-1 du même code : « La validation des acquis de l'expérience est régie par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation » ; qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I- Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2010, n° 0900761
[…] 30-01-04 […] Vu le code du travail et notamment ses articles L. 6412-1 et L. 6411-1 ;
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Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, […] les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.
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