Article L613-4 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version18/01/2002
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 17 (Ab), Loi 84-52 1984-01-26 art. 17

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.

Le jury peut attribuer la totalité de la certification. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 613-3 et du présent article. ;

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 23 décembre 2022
13 textes citent l'article

Commentaires21


1VAE – Attention à la composition du jury – Jurisprudence
www.clerc-avocat.fr · 10 février 2023

Ces règles sont prévues par l'article L. 613-4 du code de l'éducation : « La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. […] Et par l'article R. 613-36 du même code : « Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles communes de validation des études ou des acquis de l'expérience par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux. / () / Pour la validation

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441056
Conclusions du rapporteur public · 7 juin 2022

Il est notamment soutenu que les textes attaqués méconnaissent plusieurs dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation. […]

 Lire la suite…

3Enseignement - Qualification Universitaire Des Professeurs D []
Mme Sylvia Pinel · Questions parlementaires · 24 avril 2018

Le diplôme d'études supérieures d'instituteur est une certification créée par l'article 16 du décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs. […] il appartient aux présidents d'université ou directeurs d'établissement public de l'enseignement supérieur d'apprécier les titres et diplômes présentés par les candidats en vue d'une poursuite d'études ou de la délivrance d'un diplôme, conformément aux dispositions des articles L. 613-3, L613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation relatifs à la validation des acquis de l'expérience. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions146


1Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 26 juin 2023, n° 2100493
Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. […]

 Lire la suite…
  • Université·
  • La réunion·
  • Enseignement supérieur·
  • Avis du conseil·
  • Contrôle des connaissances·
  • Ajournement·
  • Diplôme·
  • Justice administrative·
  • Illégalité·
  • Courriel

2Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n° 0908066
Annulation

[…] Vu le décret n°2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l 'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;

 Lire la suite…
  • Université·
  • Jury·
  • Délibération·
  • Droit public·
  • Diplôme·
  • Enseignement supérieur·
  • Recours administratif·
  • Conseil d'administration·
  • Décret·
  • Enseignement

3Tribunal administratif de Polynésie française, 27 avril 2010, n° 0900411
Rejet

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret n°2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 Lire la suite…
  • Université·
  • Polynésie française·
  • Licence·
  • Candidat·
  • Diplôme·
  • Jury·
  • Étudiant·
  • Économie·
  • Établissement·
  • Brevet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires75

Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 … Lire la suite…
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l'article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d'augmenter la durée du congé de VAE, aujourd'hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion