Article L6422-4 du Code du travail

Article L6422-3

Article L6422-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)

Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)

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1. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

LégiSocial

2. Échéancier entrée en vigueur de la loi Avenir professionnelAccès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 2129, 7 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 9, modifie l'article L6422-4 Code du travail

Le présent amendement vise à créer un droit individuel au congé VAE. Ce congé est de 24h. L'amendement met en cohérence les dispositions relatives à la mise en oeuvre de ce congé avec les nouvelles dispositions de l'article 1er dédié au CPF. Les intitulés du chapitre II et des sections qui le composent sont modifiés, de même que le contenu des articles du chapitre. Ces modifications permettent de distinguer dans les intitulés de section, les dispositions relevant de l'autorisation d'absence et celles relevant de la rémunération et de la protection sociale du salarié. Les conditions du … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-430, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 9, modifie l'article L6422-4 Code du travail

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 609, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 9, modifie l'article L6422-4 Code du travail

Le présent article résulte d'un amendement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale sur proposition de sa rapporteure. Si l'exposé sommaire explique qu'il vise à créer un droit au congé de validation des acquis de l'expérience, le présent article adapte en fait les dispositions qui figurent actuellement au chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail, justement intitulé « Congé pour validation des acquis de l'expérience ». Ce chapitre est actuellement composé de quatre sections intitulées respectivement « Conditions d'ancienneté », « durée du congé … Lire la suite…

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