Article L6422-5 du Code du travail

Article L6422-4

Article L6423-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)

Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Le dispositif VAE et son congé après la loi Avenir professionnel

legisocial.fr · 28 novembre 2019

Si la demande d'autorisation d'absence a été présentée moins de 60 jours avant le début de l'action de VAE. emem emArticles R 6422-2 à R 6422-4 du Code du Travail.em La durée maximale de l'autorisation d'absence est de 24h. Cette durée est appréciée par action de validation. […] Ce congé est assimilé à une période de travail : Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; À l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. emem emArticles L 6422-3 à L 6422-5 du Code du Travail.em Selon l'article L 6411-1 du code du travail, la VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, […]

2. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

LégiSocial

3. Échéancier entrée en vigueur de la loi Avenir professionnelAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 16

Afficher tout (16)

1. Amendement 2129, 7 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 9, modifie l'article L6422-5 Code du travail

Le présent amendement vise à créer un droit individuel au congé VAE. Ce congé est de 24h. L'amendement met en cohérence les dispositions relatives à la mise en oeuvre de ce congé avec les nouvelles dispositions de l'article 1er dédié au CPF. Les intitulés du chapitre II et des sections qui le composent sont modifiés, de même que le contenu des articles du chapitre. Ces modifications permettent de distinguer dans les intitulés de section, les dispositions relevant de l'autorisation d'absence et celles relevant de la rémunération et de la protection sociale du salarié. Les conditions du … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-430, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 9, modifie l'article L6422-5 Code du travail

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 609, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 9, modifie l'article L6422-5 Code du travail

Le présent article résulte d'un amendement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale sur proposition de sa rapporteure. Si l'exposé sommaire explique qu'il vise à créer un droit au congé de validation des acquis de l'expérience, le présent article adapte en fait les dispositions qui figurent actuellement au chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail, justement intitulé « Congé pour validation des acquis de l'expérience ». Ce chapitre est actuellement composé de quatre sections intitulées respectivement « Conditions d'ancienneté », « durée du congé … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)