Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 28 juin 2024, n° 20/06124Confirmation
[…] — Activité de la victime lors de l 'accident : le salarié aurait été en train de remonter dans son véhicule. […] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, […] Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche'. […] Il ne rentre pas non plus dans les catégories visées par l'article L-6511-1 du code du travail.
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