Article L6511-1 du Code du travail
Article L6423-3Article L6521-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1[Brèves] Inaptitude du pilote de ligne : l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile s'impose aux juges du fondAccès limité
Charlotte Moronval · Lexbase · 27 janvier 2021
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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 28 juin 2024, n° 20/06124Confirmation

[…] — Activité de la victime lors de l 'accident : le salarié aurait été en train de remonter dans son véhicule. […] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, […] Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche'. […] Il ne rentre pas non plus dans les catégories visées par l'article L-6511-1 du code du travail.

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