Article L6523-2 du Code du travail
Article L6523-1-5
Article L6523-2-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.

Les opérateurs de compétence rendent compte annuellement de leur activité et de l'état de leurs engagements financiers au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, ou au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lorsqu'il en exerce les attributions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Commentaire1

1Accord relatif au temps de travail et à la rémunération des Personnels Navigants de la société Thalair
Droits des salariés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : THALAIR, société par actions simplifiée au capital social de 150.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 895 368 892 dont le siège social est situé 25 E Rue de la Bellière, Saint Florent le Vieil, 49410 Mauges sur Loire et disposant d'un établissement secondaire situé Rue de Prague, 95500 Bonneuil-en-France, représentée par [signataire 1], agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ci-après désignée « la Société » D'une part, ET : [signataire 2], demeurant [adresse du signataire 2], …

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Sur l'article 22, renuméroté article 43, modifie l'article L6523-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 43, modifie l'article L6523-2 Code du travail
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 43, modifie l'article L6523-2 Code du travail
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…
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