Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.
Les opérateurs de compétence rendent compte annuellement de leur activité et de l'état de leurs engagements financiers au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, ou au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lorsqu'il en exerce les attributions.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : THALAIR, société par actions simplifiée au capital social de 150.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 895 368 892 dont le siège social est situé 25 E Rue de la Bellière, Saint Florent le Vieil, 49410 Mauges sur Loire et disposant d'un établissement secondaire situé Rue de Prague, 95500 Bonneuil-en-France, représentée par [signataire 1], agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ci-après désignée « la Société » D'une part, ET : [signataire 2], demeurant [adresse du signataire 2], …
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