Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-9 relatifs au congé pour validation des acquis de l'expérience.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France ALPA, M me X… et M. G… Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation par le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA de Madame Y… X… et Monsieur S… G… en qualité de membres de la délégation syndicale intervenue les 6 et 7 juillet 2017 au sein de la société CORSAIR, et condamné le syndicat SNPL France ALPA à payer à la société CORSAIR la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code …
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, M. P… et M. N… Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation conjointe par le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA de Monsieur V… P… et de Monsieur Q… N… en qualité de délégués syndicaux au sein de la société CORSAIR, en date du 23 mai 2017, et condamné le syndicat SNPL France ALPA à payer à la société CORSAIR la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX …