Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre III : Rémunération
Article L7113-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaires • 3
Décisions • 8
[…] L'article L. 7113-1 du code du travail dispose : 'Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale'.
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[…] — Prime d'ancienneté (arriérés) du 28/12/06 au 03/12/09, du 08/12/11 au 27/12/11 et du 28/01/12 au 24/02/12 : 10.167,32 €, […] En application de l'article L.7113-1 du Code du travail 'tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale'.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 2 avril 2014, n° 11/08112
[…] rectifié par arrêt rendu le 6 octobre 2009 par le Pôle 6 Chambre 3 de la même Cour, sur appel d'un jugement rendu le 01 Août 2006 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 06/06639 […] ' qu'au regard de l'article L.7112-2 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être que de deux mois soit 3050,00 € outre les congés payés afférents soit 305€. […] Pour la présente juridiction, aux termes de l'article L7111-2 du code du travail « est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre, du chapitre deux ainsi qu'à celle de l'article L7113-1 ».
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