Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
[…] ' que, subsidiairement il conviendrait d'appliquer l'article L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code […] La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis aux articles L7111-3 et L 7112- 1 du code du travail.
[…] rectifié par arrêt rendu le 6 octobre 2009 par le Pôle 6 Chambre 3 de la même Cour, sur appel d'un jugement rendu le 01 Août 2006 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 06/06639 […] Pour la présente juridiction, aux termes de l'article L7111-2 du code du travail « est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre, du chapitre deux ainsi qu'à celle de l'article L7113-1 ». […] fixera conformément à la décision de la cour d'appel rectifiée par arrêt du 6 octobre 2009 et en application de l'article L 7112-3 et D7112-1 du code du travail et de l'alinéa 2 de la convention collective nationale des journalistes, […]
[…] L'article L. 7113-1 du code du travail dispose : 'Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale'. […] L'article L. 7111-5-1 du code du travail dispose : 'La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail'.