Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
L. 7121-1 et suivants), des salariés sous contrat aidés par exemple dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C. trav., art. L. 5134-20). […] C'est ainsi qu'un gérant salarié de société à responsabilité limitée (SARL), un président-directeur général d'une société anonyme, le conjoint salarié du chef d'entreprise peuvent faire l'objet d'une saisie de rémunérations. […] Fraction totalement insaisissable L'article L. 3252-5 du C. trav et l'article R. 3252-5 du C. trav. disposent que, dans tous les cas, une fraction de la rémunération est laissée à la disposition du débiteur, […]
Lire la suite…Règles applicables en matière de législation du travail L'article L. 7121-1 du code du travail et les articles suivant du même code définissent la situation juridique des artistes du spectacle. 1. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, […] / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, […] / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Vu l'appel interjeté le 24 juin 2020 par M. Y X, l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe du 3 juillet 2020 et l'assignation délivrée le 28 juillet 2020; Vu les dernières écritures signifiées avec la déclaration d'appel le 24 juin 2020 par lesquelles M. Y X demande à la cour de : Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Vu l'avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur les demandes formées par M. X à l'encontre de la société le Chalet des îles ;
Celui-ci est régi notamment par : Le Code du travail (articles L7121-1 et suivants). Les conventions collectives relatives au spectacle vivant, au cinéma ou à l'audiovisuel. Le régime d'assurance chômage spécifique géré par l'UNÉDIC. Les employeurs doivent respecter les normes relatives à l'embauche (CDD d'usage), à la rémunération minimale ainsi qu'aux conditions de travail particulières (temps de répétition, heures de nuit, sécurité).
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