Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Règles applicables en matière de législation du travail L'article L. 7121-1 du code du travail et les articles suivant du même code définissent la situation juridique des artistes du spectacle. 1. […]
Lire la suite…Pour ce faire, et conformément à l'article 35 alinéa 6 des annexes 8 et 10 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage, le centre de recouvrement national est en droit d'exiger des employeurs la production ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de ces annexes. S'agissant plus spécifiquement des entreprises de production de spectacles, ces dernières doivent justifier de leur véritable activité de producteur telle que définie par les dispositions légales (art. L.7121-1 et suivants du Code du travail).
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, […] / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, […] / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Vu l'appel interjeté le 24 juin 2020 par M. Y X, l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe du 3 juillet 2020 et l'assignation délivrée le 28 juillet 2020; Vu les dernières écritures signifiées avec la déclaration d'appel le 24 juin 2020 par lesquelles M. Y X demande à la cour de : Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Vu l'avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur les demandes formées par M. X à l'encontre de la société le Chalet des îles ;
L. 7121-1 et suivants), des salariés sous contrat aidés par exemple dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C. trav., art. L. 5134-20). […] C'est ainsi qu'un gérant salarié de société à responsabilité limitée (SARL), un président-directeur général d'une société anonyme, le conjoint salarié du chef d'entreprise peuvent faire l'objet d'une saisie de rémunérations. […] Fraction totalement insaisissable L'article L. 3252-5 du C. trav et l'article R. 3252-5 du C. trav. disposent que, dans tous les cas, une fraction de la rémunération est laissée à la disposition du débiteur, […]
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