Article L7121-1 du Code du travail
Article L7114-1Article L7121-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 7

1. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Principes généraux
BOFiP · 27 novembre 2019

L. 7121-1 et suivants), des salariés sous contrat aidés par exemple dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C. trav., art. L. 5134-20). […] C'est ainsi qu'un gérant salarié de société à responsabilité limitée (SARL), un président-directeur général d'une société anonyme, le conjoint salarié du chef d'entreprise peuvent faire l'objet d'une saisie de rémunérations. […] Fraction totalement insaisissable L'article L. 3252-5 du C. trav et l'article R. 3252-5 du C. trav. disposent que, dans tous les cas, une fraction de la rémunération est laissée à la disposition du débiteur, […]

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2. RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions…
BOFiP · 24 février 2017

Règles applicables en matière de législation du travail L'article L. 7121-1 du code du travail et les articles suivant du même code définissent la situation juridique des artistes du spectacle. 1. […]

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3. Emploi - Pôle Emploi
Mme Barbara Pompili · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

Pour ce faire, et conformément à l'article 35 alinéa 6 des annexes 8 et 10 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage, le centre de recouvrement national est en droit d'exiger des employeurs la production ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de ces annexes. S'agissant plus spécifiquement des entreprises de production de spectacles, ces dernières doivent justifier de leur véritable activité de producteur telle que définie par les dispositions légales (art. L.7121-1 et suivants du Code du travail).

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Décisions • 43

1. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 14 mai 2025, n° 2400046Rejet

[…] répondent à au moins trois des quatre objectifs suivants : / a) Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; / c) Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2008695Rejet

[…] L. 2333-54 ; / 3° Elles répondent à au moins trois des quatre objectifs suivants : / a) Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; / c) Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/03730Infirmation

[…] Y X demande à la cour de : Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Vu l'avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur les demandes formées par M. X à l'encontre de la société le Chalet des îles ; Evoquer l'affaire au fond ;

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Document parlementaire • 0

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