Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Il est créé un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s'inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats membres de l'Union européenne et autres Etats parties à l'Espace économique européen. L'inscription sur ce registre est de droit.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.
Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. […] « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente. » ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1315 du code civil, […] L'exigence d'une preuve littérale est encore renforcée par les articles L. 7121 -9 et suivants du code du travail , […] Il soutient à tort qu'il n'était pas soumis aux obligations des agents d'artiste tels que définis par l'article L. 7121-10 , […] Selon les articles R. 7121 -6 et D. 7121 -7 du code du travail modifiés par le décret 2011-517 du 11 mai 2011, […] F déclarant que M me Z lui avait confié que «K- L Y et B seraient […]
[…] selon le moyen, que tant qu'il n'a pas été engagé par le producteur d'un spectacle, suivant un contrat de travail conforme aux articles L. 7121-3 du code du travail, […] la cour d'appel a violé les articles L. 7121-3 et L. 7121-10 du code du travail, 1984 du code civil et L. 132-1, alinéa 1, du code de commerce ; […] que les 10 courriels intervenus entre l'ASOA et les Concerts de Valmalete au cours de la période de 4 à 5 mois séparant l'accord des seconds du 14 septembre 2007 pour la participation de M. X… au concert du 20 juin 2008, […] suivant un contrat de travail conforme aux articles L.7121-3 du code du travail, […] la cour d'appel a violé les articles L.7121-3 et L.7121-10 du code du travail, […]
[…] T R I B U N A L […] Dire et juger que la relation d'agent liant B Y en tant qu'auteur à la société A ne relevait pas des dispositions des articles L.7121-12 et suivants du code du travail, […] Ce plafond a été repris à compter du 25 août 2011 par l'article D. 7121-7 du code du travail, qui dispose que […] L'activité d'agent artistique était définie par l'ancien article L. 7121-9 du code du Travail comme suit : « Le placement des artistes du spectacle peut être réalisé à titre onéreux sous réserve d'être titulaire d'une licence annuelle d'agent artistique. » L'article L.7121-10 du même code précisait : « L'activité d'agent artistique peut être exercée par toute personne, […]