Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 12
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. Il est constant que le régime d'autorisation d'une durée de trois ans renouvelable instauré par les articles L. 7122 et R. 7122-4 du code du travail, s'applique à toute personne souhaitant produire des spectacles vivants, et ne revêt pas, dès lors, de caractère discriminatoire à l'égard de la société Urban district. […] Sur les conclusions tendant à ce que la Cour saisisse la Cour de justice de l'union européenne d'une question sur la compatibilité des articles L. 7122-9 et R. 7122-4 du code du travail avec la directive 2006/123/CE :
[…] Elle soutient, en outre, que le règlement de consultation ne spécifiait pas que la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse entendait permettre aux entreprises candidates de bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 7122-19 du code du travail ; qu'en outre, il n'est pas établi que la société AD Production n'a pas réalisé plus de 6 représentations au sens de l'article L. 7122-9 du code du travail dans l'année ; que la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse n'a pas entendu autoriser les candidats dont seul le sous-traitant disposerait d'une licence d'entrepreneur de spectacles ; […] Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail « toute personne établie sur le territoire qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles » ; […] la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci… ; que l'article L. 7122-9 dispose que « la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable » ; […] d'autre part, des dispositions combinées de l'article L. 5312-1 et du e) de l'article L. 5427-1 du code du travail que l'établissement public Pôle Emploi assure, […]
Les employeurs utilisant le GUSO sont tenus de fournir une déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels auprès de la DRAC, valable trois ans et renouvelable (article L. 7122-9 du code du travail). Toutes les demandes d'indemnités effectuées sous cette déclaration basculent alors vers le régime général. Il s'avère cependant que de nombreux artistes font appel à des sociétés fictives afin de soumettre au GUSO des attestations d'emplois inexistants. Ces pseudo-employeurs payent les charges sociales remboursées en espèces, dans un second temps, par les artistes.
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