Article L7122-12 du Code du travail
Article L7122-11
Article L7122-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 octobre 2019

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Décisions13

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 19 septembre 2018, n° 17/02111Confirmation

[…] — condamner A B à porter et payer à M me Z X la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, […] A B, en l'état de ses écritures notifiées le 11 mai 2017, demande à la cour, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, de l'article L 5421-1 du code du travail, des articles 33 et 34, […] que, pourtant, l'article L 7122-5 du code du travail dispose que, lorsque l'activité est exercée par une personne morale, […] les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant ; que l'article L 7122-12 prévoit que la licence peut être retirée en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur ;

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2Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2011, n° 1116558Rejet

[…] l'article R 7122 -2 du code du travail pour obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles vivants étaient réunies et que le préfet était ainsi tenu de la lui délivrer ; […] qu'on ne peut davantage lui reprocher d'avoir continué à exploiter durant six mois les licences de l'ancien gérant démissionnaire ce qui est prévu par l‘article L.7122 -5 du code du travail et alors même qu'il en a régulièrement informé l'administration ; […] en application des dispositions de l'article L. 7122-12 du code du travail […]

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3Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2014, n° 1203627Annulation

[…] — les dispositions de l'article R. 7122-16 du code du travail permettent de sanctionner la méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par l'article L. 7122-12 du code du travail ; qu'il en résulte que le requérant a méconnu les dispositions de l'article L. 7122-6 du code du travail font obstacle au recours au portage salarial dès lors que la licence ne peut ni se déléguer ni se diviser ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :

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