Article L7122-14 du Code du travail

Article L7122-13

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2

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