Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant / Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Article L7122-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ;
2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
[…] - l'organisme habilité mentionné au 1er alinéa de l'article L7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les mêmes conditions, les déclarations prévues par l'article R7122-29 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Motifs Sur les motifs de nullité des conclusions et demandes du GUSO, et sur le motif subsidiaire d'irrecevabilité des conclusions et prétentions du GUSO Il convient de rappeler que l'article L. 7122-23 du code du travail en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019 prévoyait : 'Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée : 1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ;
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] La SARL LE ROYAL AVENUE n'ayant pas remplie ses obligations déclaratives conformément aux articles L 7122- 22 et L 7122-23 du code du travail, le Guso s'est retrouvé dans l'incapacité de procéder à une déclaration de
Lire la suite…- Spectacle·
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3. Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2015, n° 14/03111
[…] La société adhérait au système du guichet unique pour le spectacle vivant mis en place pour les intermittents du spectacle et régi par les articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail. […]
Lire la suite…- Spectacle·
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[…] La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.) […] Redevable70
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