Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L7122-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;
2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
Commentaires • 9
[…] Lorsqu'un employeur a recours à un dispositif simplifié en matière de déclaration sociale prévu à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-22 du code du travail (C. trav.) […] […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] La SARL LE ROYAL AVENUE n'ayant pas remplie ses obligations déclaratives conformément aux articles L 7122- 22 et L 7122-23 du code du travail, le Guso s'est retrouvé dans l'incapacité de procéder à une déclaration de
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, […] à but lucratif ou non, de ces activités » ; qu'enfin, selon l'article L. 620-9 du code du travail alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 7122-22 et suivants de ce code, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 16 septembre 2021, n° 18/01043
[…] En application de l'article L7122-22 du code du travail est un entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. […] L'article 7122-19 prévoit que cette activité peut être exercée occasionnellement sans licence dans la […] Conformément aux dispositions de l'article L.7121-3 du code du travail sur la présomption du contrat de travail des artistes du spectacle le lien de subordination n'est établi qu'à l'encontre de la personne physique ou morale qui s'assure de la présence physique de l'artiste.
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[…] Pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et ceux mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail (C. trav.), la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI est souscrite par un intermédiaire.
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